Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Pawlity. La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, distinct de toute action judiciaire.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit :

• avoir adressé une réclamation écrite à Pawlity (legal@pawlity.app) restée sans réponse satisfaisante ou infructueuse ;
• saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Le recours au médiateur ne prive pas le consommateur de son droit d’agir en justice.

Le médiateur de la consommation désigné par Pawlity est :

• [À compléter : médiateur de la consommation (nom, adresse, site)]

Ces coordonnées (nom, adresse postale et site de saisine en ligne) seront précisées ici dès la désignation du médiateur agréé.

Pour les litiges liés à un achat en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLEC / RLL), accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Elle permet de déposer une réclamation et facilite le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.