Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les transactions réalisées via Pawlity :

• la réservation de prestations auprès de professionnels partenaires, via l’application mobile ;
• les abonnements partenaires souscrits par les professionnels pour accéder à l’Espace Partenaire ;
• les achats sur la boutique Nutrition Premium, opérée en dropshipping, pour laquelle Pawlity est vendeur (merchant of record).

Elles complètent les conditions générales d’utilisation ; en cas de contradiction sur un point de vente, les présentes CGV prévalent.

Pour les prestations, chaque professionnel fixe librement ses tarifs. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) avant réservation : la transparence tarifaire est un principe de la Plateforme.

Pawlity ne prélève aucune commission sur la prestation : les fonds sont dirigés vers le professionnel. Le modèle économique côté professionnel repose sur un abonnement, non sur une commission par réservation. Pour la boutique, les prix des produits sont indiqués TTC sur les fiches.

Le client choisit son mode de règlement de la prestation :

• En ligne par carte bancaire, à la réservation, via Stripe Connect : les fonds sont dirigés vers le professionnel, le versement intervenant après le rendez-vous. Pawlity ne collecte ni ne stocke aucun numéro de carte.
• En espèces sur place : le règlement se fait directement entre le client et le professionnel, hors de la Plateforme. Pawlity n’intervient ni dans l’encaissement ni dans le remboursement sur ce mode.

Les achats de la boutique Nutrition Premium sont réglés en ligne par carte à la commande.

La réservation est liée à un animal précis du client et à un créneau du professionnel. Après confirmation, le suivi du rendez-vous (confirmation, rappels avant échéance) est assuré par les notifications de la Plateforme. La prestation est exécutée directement par le professionnel, sous sa seule responsabilité.

Pour les paiements en ligne, un justificatif est mis à disposition du client à l’issue de la transaction. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations comptables légales. Pour la boutique, Pawlity émet la facture en sa qualité de vendeur.

La politique de remboursement applique le minimum légal — il n’existe pas de « satisfait ou remboursé ». Le régime varie selon la famille de service :

• Vétérinaire : non remboursable une fois l’acte réalisé ; annulation gratuite jusqu’à 24 h avant.
• Pension, garde, transport, activités (dates fixes) : exclus du droit de rétractation de 14 jours ; barème d’annulation avec acompte non remboursable.
• Autres services de prestation : renoncement exprès au droit de rétractation à la réservation (case à cocher), une fois la prestation exécutée.
• Boutique : droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception, avec exclusions légales (produits périssables, descellés pour raison d’hygiène, personnalisés) ; frais de retour à la charge du client.

Le détail par catégorie figure sur la page Politique de remboursement.

Pour la boutique Nutrition Premium, Pawlity, en sa qualité de vendeur, applique la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie des vices cachés, indépendantes du droit de rétractation. Un produit non conforme ou défectueux est retourné aux frais de Pawlity, avec remboursement ou remplacement.

Les produits de la boutique Nutrition Premium sont livrés en dropshipping à l’adresse indiquée par le client. En cas de colis perdu ou non livré, Pawlity, en tant que vendeur, procède au remboursement ou au renvoi, puis se retourne le cas échéant contre le fournisseur ou le transporteur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter Pawlity (legal@pawlity.app) pour une résolution amiable, puis peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation — voir la page Médiation de la consommation.