Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les transactions réalisées via Pawlity :

• la réservation de prestations auprès de professionnels partenaires, via l’application mobile ;
• les abonnements partenaires souscrits par les professionnels pour accéder à l’Espace Partenaire ;
• les achats sur la boutique Nutrition Premium, pour laquelle Pawlity est vendeur (merchant of record).

Elles complètent les conditions générales d’utilisation ; en cas de contradiction sur un point de vente, les présentes CGV prévalent.

Pour les prestations, chaque professionnel fixe librement ses tarifs. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) avant réservation : la transparence tarifaire est un principe de la Plateforme.

Pawlity ne prélève aucune commission sur la prestation : les fonds sont dirigés vers le professionnel. Le modèle économique côté professionnel repose sur un abonnement, non sur une commission par réservation. Pour la boutique, les prix des produits sont indiqués TTC sur les fiches, taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 % comprise. La facture remise après paiement en détaille le montant hors taxes, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises.

Le client choisit son mode de règlement de la prestation :

• En ligne par carte bancaire, à la réservation, via notre prestataire de paiement Stripe : le professionnel est payé après le rendez-vous. Pawlity ne collecte ni ne stocke aucun numéro de carte.
• En espèces sur place : le règlement se fait directement entre le client et le professionnel, hors de la Plateforme. Pawlity n’intervient ni dans l’encaissement ni dans le remboursement sur ce mode.

Les achats de la boutique Nutrition Premium sont réglés en ligne par carte à la commande.

La réservation est liée à un animal précis du client et à un créneau du professionnel. Après confirmation, le suivi du rendez-vous (confirmation, rappels avant échéance) est assuré par les notifications de la Plateforme. La prestation est exécutée directement par le professionnel, sous sa seule responsabilité.

Pour les paiements en ligne, un justificatif est mis à disposition du client à l’issue de la transaction. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations comptables légales. Pour la boutique, Pawlity émet la facture en sa qualité de vendeur : numérotée, datée et téléchargeable au format PDF depuis le détail de la commande, elle détaille les produits, les montants hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises.

6.1 — Principe : le minimum légal

Pawlity applique le minimum légal en matière d’annulation, de rétractation et de remboursement : il n’existe pas de politique « satisfait ou remboursé » ni de geste commercial systématique. Le régime dépend de la catégorie de service, car le droit applicable diffère selon qu’il s’agit d’un acte réglementé, d’une prestation à date fixe, d’une prestation de service ou d’une vente de bien.

Le mode de paiement influe sur la gestion : pour un paiement en ligne, le remboursement éventuel est traité par Pawlity via Stripe ; pour un règlement en espèces sur place, la transaction se fait directement entre le client et le professionnel, hors plateforme, et seul le barème d’annulation avant rendez-vous s’applique à titre indicatif.

Il n’est demandé aucun acompte. Le paiement en ligne est encaissé en totalité à la réservation ; aucun versement partiel n’est prévu. Lorsque le client annule, Pawlity retient sur la somme déjà encaissée une indemnité d’annulation dont le montant dépend du délai restant avant la prestation, et rembourse le solde par le moyen de paiement initial. Les barèmes ci-dessous expriment, pour chaque catégorie, la part remboursée au client.

6.2 — Vétérinaire

L’acte vétérinaire est une prestation de soin relevant d’une profession réglementée. Les honoraires sont dus dès lors que l’acte est réalisé, indépendamment du résultat (obligation de moyens). Il n’existe pas de droit de rétractation utile, l’acte étant exécuté à la consultation avec l’accord du client.

• Aucun remboursement une fois la consultation ou l’acte réalisé.
• Annulation ≥ 24 h avant le rendez-vous : remboursement intégral.
• Annulation < 24 h avant ou absence (no-show) : aucun remboursement (créneau praticien bloqué).
• Annulation par le praticien : remboursement intégral et proposition de report. Cas de force majeure justifiée : report ou remboursement à l’appréciation du support Pawlity.

6.3 — Pension, garde, transport et activités

Ces services (pension et garde, dog sitter à dates fixes, transport animalier, activités et loisirs) sont fournis à une date ou période déterminée. À ce titre, ils sont exclus du droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-28 12° du Code de la consommation). La politique d’annulation est contractuelle et opposable dès la réservation.

• Annulation ≥ 7 jours avant : 70 % remboursé (30 % retenu).
• Annulation entre 48 h et 7 jours : 50 % remboursé (50 % retenu).
• Annulation < 48 h : aucun remboursement (100 % retenu).
• Absence (no-show) ou interruption en cours : aucun remboursement (100 % retenu).
• Force majeure justifiée : report ou remboursement partiel à l’appréciation du support. Annulation par le prestataire : remboursement intégral et aide au reclassement.

6.4 — Services et prestations

Concernés : toilettage, dressage et éducation, promenade et sorties, dog sitter ponctuel, spa et bien-être, services à domicile. Ces prestations bénéficient en principe d’un droit de rétractation de 14 jours ; toutefois, le client demande l’exécution à la date choisie et renonce expressément à ce droit (case à cocher obligatoire à la réservation), de sorte que la rétractation est perdue une fois la prestation pleinement exécutée.

• Annulation ≥ 48 h avant : remboursement intégral (aucune retenue).
• Annulation entre 24 h et 48 h : 70 % remboursé (30 % retenu).
• Annulation < 24 h ou absence (no-show) : aucun remboursement (100 % retenu).
• Annulation par le prestataire : remboursement intégral et aide au reclassement, quel que soit le délai.
• Une fois la prestation réalisée : aucun remboursement (le renoncement a pris effet). En cas de prestation non conforme ou non réalisée, la garantie légale de conformité s’applique (réexécution ou remboursement).

6.5 — Boutique Nutrition Premium

Pour la vente de biens, Pawlity agit en qualité de vendeur (merchant of record). Le droit de rétractation de 14 jours est un plancher légal : il s’applique sans motif, à compter de la réception du produit.

• Rétractation : 14 jours à compter de la réception. Le client notifie sa décision, puis renvoie le produit sous 14 jours.
• Frais de retour à la charge du client (le client en est informé avant l’achat).
• Remboursement sous 14 jours après récupération du bien ou preuve de réexpédition (le premier des deux), par le moyen de paiement initial. Produit retourné abîmé ou utilisé au-delà du simple test : remboursement minoré de la dépréciation.
• Exclusions (art. L.221-28) : produits périssables, produits descellés après livraison non réexpédiables pour raison d’hygiène ou de santé, produits personnalisés ou confectionnés sur demande.
• Produit non conforme, défectueux, perdu ou non livré : voir les articles 7 et 8 ci-dessous.

6.6 — Exceptions et contact

Les cas de force majeure dûment justifiés (décès de l’animal, hospitalisation en urgence, etc.) sont examinés au cas par cas par le support Pawlity, qui peut accorder un report ou un remboursement. Pour toute demande, écrivez à contact@pawlity.app.

Pour la boutique Nutrition Premium, Pawlity, en sa qualité de vendeur, applique la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie des vices cachés, indépendantes du droit de rétractation. Un produit non conforme ou défectueux est retourné aux frais de Pawlity, avec remboursement ou remplacement.

La boutique livre exclusivement en France. Une commande à destination d’un autre pays ne peut pas être validée.

Les produits de la boutique Nutrition Premium sont expédiés à l'adresse indiquée par le client.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché : le montant réglé au paiement est exactement le prix du panier, sans supplément d'expédition.

En cas de colis perdu ou non livré, Pawlity, en tant que vendeur, procède au remboursement ou au renvoi, puis se retourne le cas échéant contre le transporteur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter Pawlity (legal@pawlity.app) pour rechercher une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.